Gaz Vert - local et renouvelable

Conditions générales d’utilisation de Choisir Le Gaz Vert

Dernière version : 26/06/2023

PREAMBULE

Bienvenue sur « Choisirlegazvert.fr »

La Société GRDF a conçu et exploite le site « Choisirlegazvert.fr », accessible à l’adresse : choisirlegazvert.fr Gaz Vert (choisirlegazvert.fr) (ci-après désigné le « Site »).

TOUT UTILISATEUR DOIT PRENDRE CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ci-après désignées « les CGU ») PREALABLEMENT A TOUTE UTILISATION DE L’APPLICATION.

L’UTILISATEUR EST REPUTE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CGU ET LES ACCEPTER PLEINEMENT ET ENTIEREMENT, SANS RESCTRICTION, PAR LA SIMPLE UTILISATION DU SITE.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

« Cas de Force Majeure » : désigne tout évènement imprévisible, échappant au contrôle raisonnable de l’une des Parties, tel que visé par l’article 1218 du Code civil et/ou dans la jurisprudence française, empêchant l’exécution des obligations de cette Partie, qui survient sans faute ni négligence de sa part et qui ne peut être évité par celle-ci.

« Contenu(s) » : désigne les textes, photos, sons, vidéos et toute autre forme de contenu édité par GRDF et mis en ligne par GRDF sur le Site.

« Utilisateur » : désigne l’internaute qui utilise le Site, pour son propre compte et qui est expressément autorisé à ce titre.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGU, conclues entre GRDF d’une part, et l’Utilisateur d’autre part (ci-après dénommées collectivement « les Parties » ou individuellement « la Partie »), ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation du Site. Elles ont également pour objet d’informer des droits de propriété intellectuelle devant être respectés, ainsi que des modalités de collecte et de traitement des informations recueillies par le biais de ce Site. Elles régissent les relations entre l’Utilisateur et GRDF, à l’exclusion de toute autre convention.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS LEGALES

Le présent Site est édité par GRDF, Société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros dont le siège social est situé 6 rue Condorcet 75009 Paris – RCS : Paris 444 786 511

Numéro de téléphone : 01 71 26 23 13

Le Directeur de publication du Site est Laurence Poirier-Dietz – Directeur général de GRDF.

Pour tout renseignement sur le contenu et le fonctionnement du Site, les Utilisateurs peuvent prendre contact à l’adresse électronique suivante : contact@grdf.fr..

Le Site est hébergé par la Société ALTINEA, dont le siège social est situé 9 rue du Faubourg 39570 Nogna.
Numéro de téléphone : 09.70.75.44.25

ARTICLE 4 – INFORMATIONS TECHNIQUES

L’Utilisateur du Site doit disposer et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site.

Ce Site est optimisé pour tous les terminaux et écrans de résolution 1024*768 minimum. Il est également accessible sur mobile et tablette.

Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est conseillé d’utiliser la version la plus récente de votre navigateur.

GRDF ne garantit pas la compatibilité du Site avec tout type de matériel ou tout autre configuration.

Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit vérifier que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Le coût de l’accès et de la navigation sur le Site est à la charge exclusive de l’Utilisateur.

ARTICLE 5 – Description et ACCESSIBILITÉ du Site

  • Description du Site

En naviguant sur le Site, chaque Utilisateur a la possibilité d’accéder/de consulter des informations à but pédagogique sur le gaz vert. Les informations fournies sur le Site le sont à titre informatif, GRDF ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité de ces informations.

GRDF met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsables des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des services.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. L’Utilisateur peut signaler toute erreur à GRDF en contactant le webmestre via le formulaire de contact ou à l’adresse suivante : contact@grdf.fr.

En tout état de cause, GRDF se réserve également le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les documents, et de manière générale, le contenu du Site, de sorte que les documents diffusés sur ce Site peuvent faire l’objet de mise à jour entre le moment où l’Utilisateur les télécharge et le moment où il les consulte.

  • Accessibilité

L’accès au Site est possible 24h/24h, 7j/7j, sauf Cas de Force Majeure, d’incidents techniques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou d’interventions rendues nécessaires pour le bon fonctionnement du Site.

GRDF se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu ou le fonctionnement du Site.

ARTICLE 6 – MODALITES D’UTILISATION

  • Obligations générales des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et en personne raisonnable à l’égard de GRDF et des tiers ;
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à GRDF et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;
  • Utiliser le Site conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte, au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour le fonctionnement du Site.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, sa structure générale, ainsi que les textes, bases de données, images, savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site ainsi que tous les éléments créés pour le Site soit sont la propriété de l’Éditeur, soit font l’objet d’un droit d’utilisation, d’exploitation et de reproduction au bénéfice de l’Éditeur et sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur.

Les marques et logos figurant sur le Site et notamment celle de GRDF
ou de toute autre société au sens de l’article L 233-3 du code de commerce, sont des marques déposées par les sociétés ou organismes qui en sont propriétaires.

Toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Site, de son Contenu, des marques ou logos figurant sur le Site, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite et engagerait la responsabilité de l’Utilisateur (articles L335-2 et suivants et L713-2 L713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

ARTICLE 8 – LIENS HYPERTEXTES ET CONTENUS D’AUTRES SITES

8.1 Politique de GRDF en matière de liens hypertextes

Tout lien hypertexte depuis un site tiers vers le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de GRDF.

L’Utilisateur peut adresser sa demande d’autorisation à l’adresse suivante :
GRDF Direction de la Communication et du Digital, 6, rue Condorcet 75 009 PARIS Cedex 09
ou contact@grdf.fr

GRDF reste libre d’y apporter la réponse de son choix.

8.2 Liens Hypertextes vers des sites tiers

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre de ce Site en direction d’autres sites Internet ont fait l’objet d’une autorisation préalable et expresse.

Toutefois, GRDF n’étant pas l’éditeur de ces sites, il ne peut en contrôler le contenu ni les modifications apportées à ce contenu. En conséquence GRDF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou d’éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites tiers.

Si un lien hypertexte amenait l’Utilisateur à pointer vers des sites, pages ou forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi ou à la réglementation française, l’Utilisateur devra interrompre sa consultation du site concerné au risque d’encourir les sanctions prévues par la législation française ou de répondre des actions en justice initiées à son encontre.

Dans un tel cas, l’Utilisateur doit en informer GRDF dans les plus brefs délais à l’adresse suivante :

GRDF Direction de la Communication et du Digital,6, rue Condorcet 75 009 PARIS Cedex 09
ou contact@grdf.fr

Lorsque le Site peut donner accès à d’autres sites appartenant ou non à GRDF, ceux-ci peuvent disposer de leurs propres conditions générales d’utilisation que l’Utilisateur devra respecter.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE GRDF

Il est expressément convenu entre les Parties que GRDF est soumise à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

GRDF met tout en œuvre pour rendre accessible aux Utilisateurs le Site mais il ne garantit pas sa disponibilité ni ses performances. Ainsi, GRDF ne saurait être tenu pour responsable du non-fonctionnement, d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accéder temporairement au Site liée à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau Internet indépendantes de GRDF. Dans les deux cas, GRDF peut interrompre l’accès au Site à tout moment, sans préavis ni indemnités.

GRDF décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas :

  • D’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ;
  • D’usage du Site non conforme et non prévue aux présentes CGU ;
  • De présence de virus sur le Site ;
  • D’attaques virales ;
  • D’inadéquation du Site avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par l’Utilisateur dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité.

La responsabilité de GRDF ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. L’Utilisateur pourra engager la responsabilité de GRDF dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandé avec accusé de réception le manquement allégué et que GRDF n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure.

En aucun cas la responsabilité de GRDF ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte, par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter le matériel informatique de l’Utilisateur, tout préjudice d’un tiers ou action intentée par un tiers contre l’Utilisateur ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes CGU ou à leur exécution. L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, matériel ou immatériel, causé par lui-même ou un de ses préposés à GRDF ou à des tiers du fait de son utilisation du Site.

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

ARTICLE 10 – Protection des données a caractère personnel

GRDF est soucieuse du respect de votre vie privée et du traitement des données à caractère personnel vous concernant. A cet égard, GRDF fourni une information transparente et complète à l’Utilisateur.

CONCERNANT LES COOKIES

Conformément à la délibération de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés n°2020-092 du 17 septembre 2020, GRDF informe l’Utilisateur que le Site utilise des cookies (petits fichiers) qui peuvent lire ou enregistrer certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur.

Certains cookies sont nécessaires au fonctionnement du Site [et/ou sont justifiés par l’existence d’intérêts légitimes de GRDF] et ne requière pas de ce fait l’accord de l’Utilisateur : ce sont ceux qui permettent de mesurer l’audience du Site et de personnaliser les contenus. GRDF a besoin de recueillir le consentement de l’Utilisateur pour utiliser les autres cookies qui ont pour finalité de :

  • Proposer de la publicité ciblée

Dans ce cas, un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à l’Utilisateur, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. L’Utilisateur a le choix de cliquer sur le bouton « Tout accepter » pour consentir à toutes ces utilisations, ou sur le bouton « Tout refuser » pour refuser toutes ces utilisations ou « Paramétrer » pour en savoir plus sur les finalités et/ou en refuser tout ou partie.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non-équivoque de l’Utilisateur utilisant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation ou accepté ou refusé les cookies.

Les cookies déposés par GRDF, sous réserve des choix de l’Utilisateur, donne accès à GRDF lors de la consultation du Site par l’Utilisateur aux informations anonymisées [et/ou à caractère personnel] suivantes :

Un cookie a une durée de validité limitée et vos choix sont conservés pendant la fenêtre de cette durée.

FINALITE DESCRIPTION DES COOKIES EXPIRATION
Amélioration du service La collecte d’informations relatives à votre utilisation du contenu et association des dites informations afin d’évaluer, de comprendre et de rendre compte de la façon dont l’Utilisateur utilise le Site 6 mois
Cookie de mesure d’audience et web analyse Ces cookies permettent de mesurer l’audience du site pour en mesurer les performances, détecter les problèmes de navigation, optimiser les performances techniques ou d’ergonomie… 6 mois
Cookies publicitaires Ces cookies peuvent être mis en place sur notre site web par nos partenaires publicitaires pour afficher de la publicité personnalisée en fonction de votre navigation, de votre profil et de votre localisation. 6 mois
Cookies de personnalisation des contenus Ces cookies permettent de personnaliser le contenu éditorial en fonction de votre utilisation. 6 mois

Cookie de mesure d’audience et web analyse

Ces cookies permettent de mesurer l’audience du site pour en mesurer les performances, détecter les problèmes de navigation, optimiser les performances techniques ou d’ergonomie…

Cookies publicitaires :

Ces cookies peuvent être mis en place sur notre site web par nos partenaires publicitaires pour afficher de la publicité personnalisée en fonction de votre navigation, de votre profil et de votre localisation.

Cookies de personnalisation des contenus :

Ces cookies permettent de personnaliser le contenu éditorial en fonction de votre utilisation.

Sauf consentement préalable de l’Utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectuées :

  • Si l’Utilisateur se rend sur le Site et ne poursuit pas sa navigation, ou poursuit sa navigation sans faire de choix : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ; ou
  • S’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

L’Utilisateur peut définir ses préférences et donner ou modifier son consentement à la collecte et au traitement de ses informations. L’Utilisateur est invité à paramétrer ses choix en cliquant sur le lien « Paramétrer » en bas de page. L’Utilisateur peut à tout moment modifier ses choix ou retirer son consentement en cliquant sur ce même lien.

L’Utilisateur peut également exprimer ses choix en matière de cookies sur le logiciel de navigation de son matériel. Dans ce cas, ses choix s’appliqueront à toute leur navigation sur Internet et non pas seulement au Site.

L’Utilisateur est alerté sur le fait que tout paramétrage de son logiciel de navigation concernant le refus des cookies techniques et de fonctionnalités sera susceptible d’altérer son confort de navigation sur le Site, voire d’empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités nécessitant l’utilisation de ces mêmes cookies.

Le cas échéant, GRDF décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des fonctionnalités associées résultant de l’impossibilité pour GRDF d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à son fonctionnement et qui auraient été refusés ou supprimés.

Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées les données personnelles, veuillez consulter notre Politique confidentialité :

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

GRDF ne pourra être tenu pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un Cas de Force Majeure, y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GENERALES

GRDF se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment, étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le Site au moment de son accès et de la navigation de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à les consulter régulièrement.

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Les titres des articles ne font pas partie des CGU, ils ont pour seul but de permettre l’identification desdits articles.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation, de la validité, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES PAR VOIE DE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LE LITIGE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.